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Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.
On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
À l'égard des entrepreneurs, les présentes CGV s'appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau. Si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. Parties contractantes, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec HARSCH GmbH (propriétaire de la boutique en ligne messprofi.ch).
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les articles contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
La date de conclusion du contrat avec nous dépend du mode de paiement que vous avez choisi :
Paiement anticipé / virement bancaire
Nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation d'acceptation par e-mail séparé dans un délai de deux jours, dans lequel nous vous communiquons nos coordonnées bancaires.
Carte de crédit
En passant votre commande, vous nous transmettez simultanément les données de votre carte de crédit. Après avoir vérifié que vous êtes bien le titulaire légitime de la carte, nous demandons à votre société de carte de crédit de lancer la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.
PayPal
Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du prestataire en ligne PayPal. Vous pourrez y saisir vos informations de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal de lancer la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.
Facture
Le mode de paiement par facture est disponible pour nos clients réguliers à partir de la troisième commande.
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les détails de la commande ainsi que nos conditions générales de vente par e-mail. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.
4. Conditions de livraison
Les frais de port s'ajoutent aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez plus de détails sur le montant des frais de port dans les offres.
Nous livrons uniquement par voie postale. Il n'est malheureusement pas possible de venir retirer la marchandise soi-même.
5. Paiement
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement disponibles :
Paiement anticipé / virement bancaire
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
En passant votre commande, vous nous transmettez simultanément les données de votre carte de crédit.
Après avoir vérifié que vous êtes bien le titulaire légitime de la carte, nous demandons à votre société de carte de crédit de lancer la transaction de paiement immédiatement après la commande. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par l'émetteur de la carte de crédit et votre carte est débitée.
PayPal
Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du prestataire en ligne PayPal. Pour pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous identifier à l'aide de vos identifiants et nous confirmer l'ordre de paiement. Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal de lancer la transaction de paiement.
La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.
Facture
Le mode de paiement « Facture » est proposé à nos clients réguliers à partir de leur troisième commande.
6. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez à l'avance toutes les créances résultant de cette revente, à hauteur du montant de la facture, indépendamment de toute combinaison ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
7. Dommages liés au transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter immédiatement. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.
8. Garantie
Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal en matière de responsabilité pour les vices s'applique. Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations pour vices concernant les biens d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
Pour les entrepreneurs, le délai de prescription pour les réclamations pour vices est d'un an à compter du transfert du risque ; les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le Code suisse des obligations (CO) restent inchangés.
À l'égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou à d'autres messages publicitaires.
Si la marchandise livrée est défectueuse, nous assumons initialement, à notre discrétion, la garantie envers les entrepreneurs soit en remédiant au défaut (réparation), soit en livrant une marchandise exempte de défauts (remplacement).
Les restrictions et réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.
en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ainsi qu'en cas de dol
en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter (obligations cardinales)
dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue
dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s'applique.
Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises auprès du produit concerné et sur des pages d'information spécifiques dans la boutique en ligne.
9. Responsabilité
Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution
en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations,
en cas de promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue, ou
dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s'applique.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut légitimement compter (obligations cardinales), par une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible. Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.
10. Dispositions finales
Si vous êtes un entrepreneur, le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tout litige découlant des relations contractuelles entre vous et nous est notre siège social.
Version d'octobre 2025